Service public

Contrôle de l'assiduité scolaire

Principe 

Les élèves inscrits dans un établissement scolaire, public ou privé, ont l'obligation d'être assidus. 

Ils sont tenus d'y être présents. 

Le contrôle et le traitement de l'absentéisme s'effectue d'abord au niveau de l'établissement, puis au niveau de l'académie. 

Information des familles à la rentrée 

Les familles sont informées, lors de la réunion des parents d'élèves organisée en début d'année scolaire, de leurs obligations en matière d'assiduité de leurs enfants. 

Les conditions dans lesquelles le contrôle des absences est effectué et leur information en cas d'absence de leurs enfants leur sont précisées. 

Absence des élèves 

En cas d'absence de leur enfant, les familles doivent en faire connaître au plus vite les motifs au directeur d'école ou au chef d'établissement. 

Les seuls motifs légitimes d'absence sont : 

• la maladie de l'enfant, 

• la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, 

• une réunion solennelle de famille, 

• un empêchement causé par une difficulté accidentelle dans les transports, 

• l'absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit. 

Les autres motifs d'absence sont appréciés par l'inspecteur d'académie, après éventuelle enquête sociale. 

S'il s'agit d'une absence prévisible, les parents doivent informer le directeur d'école ou le chef d'établissement avant l'absence, avec l'indication des motifs. 

En cas de doute sérieux sur la légitimité de l'absence prévue, le directeur d'école ou le chef d'établissement leur demande de présenter une autorisation d'absence, qu'il transmet à l'inspecteur d'académie. 

Contrôle et traitement des absences dans l'école ou l'établissement 

Dans chaque école ou établissement, les absences des élèves sont inscrites sur un registre d'appel, par classe. 

Les absences sont consignées pour chaque élève non assidu dans un dossier, ouvert pour l'année scolaire. Ce dossier contient, notamment, un relevé des absences avec précision de leur durée et de leurs motifs. 

Dès le repérage d'une absence non prévue et non signalée, le responsable de l'élève est informé au plus vite par tout moyen (appel téléphonique par exemple). 

En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef d'établissement engage avec la famille un dialogue pour mettre au point des mesures efficaces de retour à l'assiduité scolaire. En cas de rupture du dialogue, si l'absentéisme persiste, le directeur de l'école ou le chef d'établissement, signale la situation de l'élève à l'inspecteur d'académie et lui transmet son dossier. 

Traitement de l'absentéisme par l'inspecteur d'académie 

Le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit l'inspecteur d'académie du dossier de l'élève : 

• lorsque malgré leur demande, les parents n'ont pas fait savoir les motifs d'absence en classe de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs inexacts, 

• lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables, au moins 4 demi-journées dans le mois. 

Dans ces situations, l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux parents et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales prévues. Il peut ordonner une enquête sociale. 

Il les convoque également à un entretien et peut leur proposer des mesures pédagogiques ou éducatives pour leur enfant. 

Dans certains cas, il peut aussi saisir le président du conseil général afin de mettre en place un contrat de responsabilité parentale . Il en informe au préalable les parents.  

Saisine du procureur de la République    

Si l'assiduité n'est pas rétablie malgré l'avertissement aux parents et les mesures prises pour l'enfant, et sauf dans le cas où il a sollicité la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, l'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République, qui juge des suites à donner. 

Il en informe les parents.   

Ces derniers peuvent être condamnés à une amende d'un montant maximal de 750 EUR .  

Informations et pouvoirs des maires sur l'absentéisme des élèves 

Les maires sont informés par les directeurs d'école, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie des avertissements adressés aux parents pour défaut d'assiduité des élèves domiciliés dans leur commune et des contrats de responsabilité parentale mis en place. 

Lorsqu'un fichier recensant les enfants soumis à l'obligation et à l'assiduité scolaire existe dans la commune, ces informations y sont enregistrées afin que le maire puisse prendre des mesures à caratère social ou éducatif. 

Il peut s'agir notamment d'un accompagnement parental proposé aux parents. L'accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009