Service public

Ouverture et fonctionnement du livret d'épargne codéveloppement

Principe 

Le livret d'épargne codéveloppement permet aux étrangers majeurs, ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à 1 an et fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d'une prime d'épargne, s'ils contractent un prêt auprès d'un établissement de crédit à des fins d'investissement dans leur pays d'origine. 

Conditions d'ouverture du livret 

Le livret d'épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne majeure qui : 

• a la nationalité d'un pays en voie de développement (liste fixée par arrêté), 

• justifie qu'elle est titulaire d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle lui permettant de financer des opérations dans son pays d'origine. 

Etablissements autorisés à proposer ce livret 

Il s'agit : 

• de tout établissement de crédit, 

• ou autorisé à recevoir des dépôts, qui s'engage par convention passée avec l'Etat français, à respecter les règles de fonctionnement du livret d'épargne codéveloppement. 

Types d'investissements éligibles à ce dispositif 

Les investissements dans le pays d'origine doivent viser : 

• la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales, 

• l'abondement (ou versement complémentaire) de fonds destinés à des activités de microfinance, 

• l'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs, 

• le rachat de fonds de commerce. 

Nombre de livret par titulaire 

Chaque personne, qui remplit les conditions, ne peut être titulaire que d'un livret d'épargne codéveloppement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis sur le livret ainsi que le bénéfice de la prime d'épargne. 

Un livret d'épargne codéveloppement n'a qu'un seul titulaire. 

Pièces à fournir 

Pour ouvrir le livret, le demandeur doit présenter à l'établissement de crédit : 

• l'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à 1 an, établissant que la personne est ressortissante d'un pays en voie de développement, 

• l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à défaut l'année précédente, qui établit qu'elle est fiscalement domiciliée en France. 

Preuve de la possession d'une carte de séjour 

Sont conservées par l'établissement de crédit, les copies des documents demandés et les références suivantes : 

• les nom, prénom, date de naissance et nationalité, 

• et pour la carte de séjour, la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié et pour l'avis d'impôt sur le revenu, le numéro fiscal du titulaire. 

Attention : à l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette expiration, le titulaire du livret doit prouver à l'établissement de crédit qu'il remplit toujours les conditions d'ouverture de ce livret.  

Dépôt et fonctionnement 

Le versement initial sur le livret est d'au moins 50 EUR  .  

Les sommes déposées sur le livret produisent intérêt selon un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et son titulaire. 

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. 

Le montant maximum des sommes portées sur le livret est fixé à 10 000 EUR .  

Ce plafond peut être dépassé grâce aux intérêts produits par les sommes déposées. 

Si le solde du livret est inférieur à 50 EUR  , il est clôturé.  

Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret.  

Le retrait ou le versement de sommes ne peut être fait qu'à partir ou à destination du compte du titulaire du livret. 

Attention : aucun frais ni commission ne doit être perçu par l'établissement de crédit pour l'ouverture, la gestion ou la clôture de ce livret.  

Signature obligatoire d'une convention (contrat) du livret 

L'ouverture d'un livret d'épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une convention (contrat) entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret, qui prévoit notamment : 

• les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret, 

• la durée du livret, 

• les conditions de transfert du livret vers un autre établissement et les frais encourus. 

La convention rappelle également : 

• la remise des pièces justificatives lors de l'ouverture du livret, 

• les conditions qui permettent le versement de la prime d'épargne.Types 

Versements minimum et rythme de l'épargne 

Le titulaire du livret s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 EUR  .  

Le rythme des versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret. 

Le montant de chaque versement peut être inférieur ou supérieur à ce qui a été décidé dans le contrat mais la somme totale annuelle doit atteindre au moins  600 EUR  .  

Durée de vie du livret 

La durée du livret d'épargne codéveloppement, fixée dans le contrat, ne peut être inférieure à 3 ans à compter du versement initial, sous peine de ne pouvoir bénéficier de la prime d'épargne. 

Par avenants au contrat, la durée peut être prolongée d'au moins 1 an, sans dépasser 10 ans. 

Informations annuelles obligatoires 

L'établissement de crédit, qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne codéveloppement, doit faire parvenir au titulaire du livret, avant le 31 mars de chaque année, un document comportant les renseignements suivants : 

• l'identité et l'adresse du titulaire du livret, 

• le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année, 

• le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur le livret, 

• le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du livret d'épargne codéveloppement. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008