Service public

Prime d'épargne et transfert du livret

Principe 

A l'issue d'une phase d'épargne où les sommes placées sur le livret d'épargne sont bloquées pour une durée au moins égale à 3 années consécutives, le titulaire du livret, qui contracte un prêt pour investir dans son pays d'origine, bénéficie sous conditions d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant dépend de son effort d'épargne. 

Prime d'épargne du livret d'épargne codéveloppement  

Pour bénéficier de la prime d'épargne et s'il remplit les conditions requises, le titulaire du livret, au moment du retrait des sommes, doit remettre à l'établissement de crédit : 

• la déclaration qui précise que les fonds seront investis selon les conditions requises dans le pays d'origine du titulaire du livret (selon le modèle annexé à la convention), 

• les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et l'objet de l'investissement, sa date de réalisation et son plan de financement, 

• lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités en France, la convention de prêt entre le titulaire du livret et l'établissement prêteur, 

• lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente ou sa copie, datée et signée précisant le montant de l'opération. 

Etablissements autorisés à accorder des prêts à des fins d'investissement 

Pour bénéficier de la prime d'épargne, le prêt contracté à des fins d'investissement doit être accordé par : 

• un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités en France, 

• ou une banque ou une institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays (fixée par arrêté) et signataire d'une convention spécifique avec l'établissement de crédit où est ouvert le livret d'épargne codéveloppement. 

Montant de la prime d'épargne 

Le taux de la prime d'épargne, révisé chaque année, permet de calculer le montant de la prime d'épargne, en s'appliquant aux sommes déposées sur le livret. 

Le montant de la prime tient compte de l'effort de l'épargnant. 

Il ne peut dépasser 500 EUR .  

Transfert du livret 

Le transfert d'un livret d'épargne codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire, un certificat d'authentification du livret d'épargne codéveloppement établi par l'établissement où le livret est transféré. 

Dans ce cas, le 1er établissement communique au nouvel établissement : 

• la date d'ouverture du livret, 

• le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant des retraits, 

• les droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du livret d'épargne codéveloppement. 

• les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne codévelopement pour l'année en cours. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008