Service public

Rupture conventionnelle : droit des salariés

Principe 

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. 

Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission. 

Il ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des 2 parties, et fait l'objet de modalités de mise en place spécifiques.  

Bénéficiaires 

Les salariés pouvant bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI. 

Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant : 

• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 

• des plans de sauvegarde de l'emploi. 

Rémunération 

Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement .  

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture 

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l’indemnité de rupture n’est ni imposable, ni soumise à CSG et CRDS, si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. 

Si elle dépasse ce montant, elle reste exonérée d’impôt, pour sa fraction ne dépassant pas : 

• soit 50 % de son montant, 

• soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, 

• dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( 205 848 EUR en 2009).  

Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions. 

Droits aux allocations chômage 

Sous réserve d’en remplir les conditions permettant d'en bénéficer, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009