Service public

Règlement intérieur

Champ d'application et diffusion 

Champ d'application 

Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. 

Il est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application. 

Diffusion de l'information 

Le règlement intérieur doit être affiché sur le lieu de travail. 

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur. 

Il doit obligatoirement être écrit en français et peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. 

Procédure d'élaboration 

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise 

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel) ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. 

Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. 

L'inspecteur du travail 

L'inspecteur contrôle la légalité des clauses du règlement dont il peut demander le retrait ou la modification. 

Une copie du règlement intérieur doit être adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. 

Contenu du règlement intérieur 

Le réglement intérieur ne doit contenir que : 

• les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, 

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur). 

Il mentionne aussi les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. 

Toutes autres dispositions doivent en être exclues. 

Il doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. 

Il doit également respecter : 

• les droits des personnes, 

• les libertés individuelles et collectives. 

Autres dispositions exclues 

Il ne doit pas comporter de dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, la race, les opinions politiques ou syndicales. 

Contrôle par l'inspecteur du travail 

L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur lors de son élaboration, d'une modification ou à tout moment. 

Il doit recevoir deux exemplaires du projet de l'employeur, accompagnés des avis des représentants du personnel. 

Il peut demander le retrait ou la modification de clauses ne devant pas y figurer ou qui sont illégales. 

Il peut exiger que des dispositions manquantes soient ajoutées. 

Mise en application 

Le réglement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur. 

Cette date ne peut intervenir moins d'un mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004