Service public

Conclusion du contrat de communications électroniques

Principe 

La signature d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que l'engagement soit valable. 

Exception : si c'est le professionnel qui démarche le consommateur par téléphone pour lui proposer un abonnement ou modifier son contrat en cours, la signature d'un contrat écrit est obligatoire. 

Lorsqu'un contrat écrit existe, il doit contenir des mentions obligatoires. 

Lorsque l'abonnement est souscrit à distance (internet, téléphone ou courrier) 

Les régles de la vente à distance s'appliquent. 

Durée d'engagement 

Le contrat peut prévoir un engagement sur une durée minimum qui ne peut dépasser 24 mois. 

Si un engagement de 24 mois est proposé, le professionnel a l'obligation de proposer en même temps une offre sur 12 mois. 

Dépôt de garantie 

Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la souscription d'un nouveau contrat dès lors que cette condition est prévue dans les conditions générales de vente du service de communications électroniques. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009