Service public

Exécution du contrat de communications électroniques

Principe 

Le contrat fait la loi entre les parties. 

Obligations du professionnel 

Le professionnel doit respecter ses engagements contractuels : si le service rendu ne correspond pas à celui prévu dans le contrat ou l'annonce de l'offre, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse.  

Le professionnel a également une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services sauf s'il peut prouver que l'origine des pannes lui est extérieure. 

Le consommateur peut, dans ce cas, lui demander de rétablir le bon fonctionnement du service ainsi que le non paiement des périodes pendant lesquelles le service n'a pas été fourni correctement. 

L'opérateur doit obligatoirement fournir une facture sur un support durable.  

Obligations du consommateur 

Le client doit respecter les conditions contractuelles qu'il a acceptées. 

Il doit, ainsi, payer les sommes facturées à la date d'échéance prévue dès lors qu'elles correspondent aux prix et tarifs en vigueur dans le contrat. 

Modalités de paiement 

Le professionnel ne peut imposer pour seul moyen de paiement le prélèvement automatique. 

Modifications des conditions contractuelles 

Le prestataire de services de communications électroniques peut modifier les conditions contractuelles à condition d'en prévenir le consommateur au moins un mois avant. 

Le consommateur peut, s'il refuse ces modifications, résilier le contrat sans frais durant un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ces modifications. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009