Service public

Résiliation du contrat de communications électroniques

Principe 

• Résiliation anticipée du contrat par le consommateur (pendant la période d'engagement) :  

  la résiliation anticipée n'est pas possible sauf dans trois cas : 

  - si le service n'est pas rendu correctement et que le prestataire en est responsable ; 

  - pour un motif légitime, à titre d'exemples : perte, vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,... Mais c'est le juge d'instance qui décidera de la légitimité du motif ; 

  - pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2008 pour une durée minimum de 24 mois, le consommateur peut résilier à la fin des 12 premiers mois écoulés en payant au plus un quart des sommes restant dues au titre des mois non échus de la période minimum d'engagement. 

• Résiliation à l'échéance du contrat :  

  la durée du préavis de résiliation d'un contrat ne pourra dépasser 10 jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. 

Résiliation par le prestataire 

Elle est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, le consommateur a un retard de paiement. 

Dernière mise à jour : Mars 2009

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