Service public

Référendum national

Principe 

Le Président de la République peut, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur : 

• la révision de la Constitution, 

• l'organisation des pouvoirs publics, 

• des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, 

• l'autorisation de ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. 

Les citoyens approuvent ou rejettent le projet de loi, en votant "oui" ou "non". 

Référendums déjà organisés : 

Depuis 1958, 9 référendums ont été organisés : 

• 1958 : sur l'approbation de la Constitution, 

• 1961 : sur l'autodétermination de l'Algérie, 

• 1962 : sur les accords d'Evian, puis sur l'élection du Président de la République au suffrage universel, 

• 1969 : sur la création de régions et la réforme du Sénat, 

• 1972 : sur l'extension de la Communauté européenne au Royaume-Uni, au Danemark et à l'Irlande, 

• 1988 : sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, 

• 1992 : sur la ratification du traité de Maastricht, 

• 2000 : sur la réduction du mandat du Président de la République à 5 ans, 

• 2005 : sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. 

Dernière mise à jour : Mars 2007

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