Service public

Permis de construire modificatif

Principe 

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. 

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée. 

A noter : le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.  

Modifications concernées 

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. 

Il s'agit notamment de modifications liées à : 

• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), 

• la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu'elle est mineure, 

• le changement de destination d'une partie des locaux. 

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité. 

Formalités à accomplir 

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose : 

• d'un formulaire Cerfa n°13411*01 à retirer  au service de l'urbanisme de la mairie du lieu d'implantation du projet, ou téléchargeable directement en  ligne, 

• des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial. 

Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Affichage du dossier 

La demande de permis de construire modificatif fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. 

Délais d'instruction 

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. 

Elle dispose d'un délai de : 

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle, 

• 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. 

Réponse de l'administration 

En l'absence de courrier de la mairie à l'issue du délai d'instruction, le demandeur bénéficie d'un permis de construire modificatif tacite. 

Affichage en mairie et sur le terrain 

Le permis de construire modificatif accordé fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008