Service public

Etablissement de l'état d'endettement

Etat d'endettement et caution 

Pour ce faire, la commission de surendettement dresse l'état d'endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements fournis dans le dossier de surendettement. 

Lorsqu'elle constate que le remboursement d'une des dettes est garantie par un cautionnement, elle doit informer la caution de l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La caution peut faire connaître par écrit ses observations. 

Auditions 

La commission a la possibilité d'entendre le demandeur, si elle le désire, pour obtenir des renseignements complémentaires. 

Elle peut aussi déléguer un de ses membres pour procéder à l'audition du demandeur. 

Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par la commission sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. 

La convocation indique que le demandeur ou ses créanciers peuvent être assistés par la personne de leur choix. 

La commission peut également entendre toute personne, dont l'audition lui semble utile, mais à condition qu'elle intervienne à titre gratuit. 

Si le demandeur souhaite être entendu par la commission, à son initiative, il adresse sa demande par lettre simple, au secrétariat de la commission. 

Recherche d'informations par la commission 

La commission de surendettement a le pouvoir d'exiger des informations : 

• des administrations publiques, 

• des établissements de crédit, 

  des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale. 

Ces renseignements sont de nature à lui donner une exacte information de la situation de surendettement, de l'évolution possible de celle-ci et des procédures de conciliation amiables en cours. 

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales. 

La commission a également le pouvoir d'obtenir des informations des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, comme le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers). 

Autres moyens de la commission 

La commission peut également faire appel au juge de l'exécution du tribunal de grande instance afin que celui-ci vérifie la validité et le montant des créances déclarées par les créanciers du demandeur. 

Elle peut saisir le juge de l'exécution (TGI) à sa seule initiative, mais aussi sur sa demande. 

Elle peut aussi faire publier un appel à créanciers ou demander au juge de l'exécution de le faire. 

En cas de situation compromise 

Si au cours de l'instruction du dossier, la commission constate que le demandeur est dans une situation irrémédiablement compromise, elle peut envisager une autre procédure. 

Après avoir convoqué le demandeur et obtenu son accord (par écrit), elle saisit le juge de l'exécution (TGI) pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel. 

L'absence de réponse aux convocations vaut refus de de cette saisine. 

En cas de refus du demandeur, la procédure classique est reprise. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007