Service public

Constat de désaccord et élaboration de recommandations par la commission

Principe 

Si le demandeur ou l'un de ses créanciers refuse de signer le plan de redressement proposé, la commission constate le défaut de conciliation dans un procès verbal. 

Le plan de redressement ne s'appliquera donc pas. 

Ce défaut de conciliation est alors immédiatement notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et à ses créanciers par lettre simple. 

Lettre de demande de recommandations 

Cette lettre indique que le demandeur a un délai de quinze jours suivant la notification pour saisir la commission et lui demander d'élaborer des recommandations. 

Ce courrier doit être remis ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au secrétariat de la commission où il est enregistré. 

La commission doit avertir les créanciers de sa demande (lettre recommandée avec AR) et a deux mois pour formuler des recommandations. 

Elaboration de recommandations par la commission de surendettement 

La commission de surendettement recommandera alors un certain nombre de mesures limitativement énumérées par la loi. 

Elle peut reprendre le contenu du plan de redressement ou le modifier en tenant compte des observations de chacun. 

Durée des recommandations 

La durée des recommandations ne peut excéder 10 ans. 

Elle peut excéder ce délai lorsque les recommandations concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat de bien immobilier constituant la résidence principale et afin d'en éviter la cession. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007