Service public

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Principe 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties situées en France, au 1er janvier de l'année d'imposition.  

Propriétés imposables 

Les propriétés non bâties désignent les terrains n'accueillant aucune construction ou bâtiment, quel que soit leur nature : 

Il existe 13 catégories de propriétés non bâties : 

• terres et serres affectées à une exploitation agricole, 

• carrières, mines et tourbières, 

• étendues d'eau, marais et marais salants, 

• sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances, 

• sols occupés par les chemins de fer, 

• voies privées, jardins et parcs, ... 

Calcul de la taxe 

Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par le taux d'imposition fixé par les collectivités territoriales. 

Fixation du taux d'imposition 

Les collectivités territoriales votent les taux d'imposition après avoir décidé du montant de leur budget annuel. Ces taux sont différents d'une collectivité à une autre. 

Les contribuables d'une même commune relèvent du même taux d'imposition. Mais des variations importantes peuvent être observées en ce qui concerne le montant de la taxe de 2 propriétés identiques dans des communes différentes. 

Détermination du revenu cadastral 

Le revenu cadastral constitue la base d'imposition à la taxe foncière. 

Il correspond à : 

• 1 loyer annuel théorique, établi en fonction de la nature de culture ou de propriété, 

• diminué de 20% pour compenser les frais et charges du propriétaire. 

Le loyer annuel théorique, ou valeur locative cadastrale, est revalorisée chaque année par application d'un coefficient fixé par la loi de finances. 

Établissement de la taxe 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie pour l'année entière en fonction de la situation du propriétaire ou usufruitier du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Ainsi, en cas de vente du terrain, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui est redevable de la TFPNB. 

En cas de variation de la valeur de la propriété en cours d'année, la modification ne sera prise en compte qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. 

Cette dernière disposition ne s'applique pas en cas de disparition d'un bien par suite d'un évènement extraordinaire (inondation due à des intempéries, avalanches, ...) 

Réception de l'avis d'imposition 

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, un avis d'imposition est adressé au contribuable. Y figurent notamment : 

• les éléments servant de base au calcul de l'impôt, 

• le montant à payer, 

• la date limite de paiement. 

Les propriétaires ou usufruitiers de biens situés dans plusieurs communes reçoivent des avis d'imposition différents pour chaque commune. 

Bénéficiaires de la taxe 

La TFPNB est encaissée pour le compte de la commune ou du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement, du département et de la région où se situe la propriété. 

Elle contribue notamment au financement de services rendus aux habitants et des équipements collectifs. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009