Service public

Election des délégués du personnel

Entreprises concernées 

Des délégués du personnel doivent obligatoirement être élus par les salariés dans toutes les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés. 

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. 

Dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif. 

Durée du mandat 

Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables. 

Nombre de délégués 

Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement ; il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. 

Nombre de salariés	Nombre de délégués titulaires
à partir de 1 000	+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires
11 à 25	1
26 à 74	2
75 à 99	3
100 à 124	4
125 à 174	5
175 à 249	6
250 à 499	7
500 à 749	8
750 à 999	9

Le nombre de délégués est différent dans les entreprises de 50 à 199 salariés, dépourvues de comité d'entreprise, de CHSCT, ou dans lesquelles a été mise en place une délégation unique de personnel : 

Nombre de salariés	Nombre de délégués titulaires
175 à 199	8
50 à 74	3
75 à 99	4
100 à 124	5
125 à 149	6
150 à 174	7

Organisation des élections 

Date du scrutin 

Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage effectué par l'employeur. 

Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. 

Collèges électoraux 

Les délégués sont élus : 

• d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, 

• d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise. 

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges de délégués entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales. 

Dans les établissements ne comprenant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués. 

Conditions pour être électeur 

Sont électeurs, les salariés : 

• âgés d'au moins 16 ans, 

• ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise, 

• n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote 

Conditions pour être éligible 

Sont éligibles, les électeurs : 

• âgés d'au moins 18 ans, 

• ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur. 

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel. 

Mode de scrutin 

Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Si le nombre de votants au 1er tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours. 

Déroulement du scrutin 

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. 

Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux. 

L'élection a lieu pendant le temps de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, notamment en cas de travail en continu. 

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont fixées par accord entre l'employeur et les organisations syndicales. 

Le procès-verbal des élections est transmis dans les 15 jours par l'employeur à l'inspecteur du travail. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009