Service public

Election des représentants du personnel au comité d'entreprise

Entreprises concernées 

Un comité d'entreprise (CE) est constitué dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus. 

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, des comités d'entreprises peuvent être créés par convention ou accord collectif. 

Durée du mandat 

La durée du mandat des représentants du personnel au CE est fixé à 4 ans renouvelables. 

Nombre de représentants du personnel 

Le nombre de représentants du personnel au CE varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ; il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. 

Nombre de salariés	Nombre de représentants titulaires
plus de 10 000	15
50 à 74	3
75 à 99	4
100 à 399	5
400 à 749	6
750 à 999	7
1 000 à 1 999	8
2 000 à 2 999	9
3 000 à 3 999	10
4 000 à 4 999	11
5 000 à 7 499	12
7 500 à 9 999	13

Organisation des élections 

Date du scrutin 

Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage par l'employeur. 

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. 

Collèges électoraux 

Les représentants du personnel sont élus : 

• d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et les employés, 

• d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise. 

Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs est au moins égal à 25, ils constituent un 3ème collège. 

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales. 

Conditions pour être électeur 

Sont électeurs, les salariés : 

• âgés d'au moins 16 ans, 

• travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise, 

• n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote. 

Conditions pour être éligible 

Sont éligibles, les électeurs : 

• âgés d'au moins 18 ans, 

• travaillant depuis au moins un an dans l'entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur. 

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel. 

Mode de scrutin 

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours. 

Déroulement du scrutin 

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. 

Il est procédé à des votes séparés pour les représentants titulaires et les représentants suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux. 

L'élection a lieu pendant le temps de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, notamment en cas de travail en continu. 

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales. 

Le procès-verbal des élections est transmis par l'employeur dans les 15 jours à l'inspecteur du travail. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009