Service public

Déduction des frais réels

Principe 

Si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d'opter pour la déduction de vos frais réels. 

Dans ce cas, l'option est totale : il n'est pas possible en effet d'appliquer l'abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l'autre. 

De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de ladite année. 

En cas de déduction des frais réels, il faut ajouter aux traitements et salaires les allocations pour frais d'emploi, quelle qu'en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l'employeur. Toutefois, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par ces allocations. 

Quelles sommes pouvez vous déduire ? 

 

• vos frais supplémentaires de nourriture : si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous du fait de vos horaires de travail ou de l'éloignement de votre domicile et si vous ne disposez pas de cantine sur place ; 

• vos frais de transports domicile lieu de travail : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède par les 40 kilomètres aller, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d'en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, vous devez pouvoir justifier l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l'emploi ; 

• vos frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels ; 

• vos frais de stationnement sur le lieu de travail ; 

• vos frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi ; 

• vos frais de vêtements spéciaux utiles à l'exercice de la profession ; 

• vos cotisations syndicales et primes d'assurance de responsabilité professionnelle ; 

• vos frais de double résidence ; 

• vos frais de stage de formation professionnelle ; 

• vos frais de formation pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification ; 

• vos frais de documentation professionnelle ; 

• vos frais de recherche d'emploi ; 

• vos dépenses afférentes à des locaux professionnels ; 

• vos achats de matériel, outillage, mobilier de bureau ; 

• vos dépenses d'acquisition de matériel informatique et de logiciels ; 

• les sommes que vous avez versées en tant que dirigeant en exécution d'un engagement de caution sous réserve du respect de toutes les conditions requises. 

Les musiciens, les artistes chorégraphes, lyriques et les choristes ont la possibilité d'appliquer une déduction forfaitaire de 14 % de la rémunération nette déclarée (forfait couvrant les frais d'instrument, de matériel technique, assurance, entretien, cours de chant, de danse...). Tous les artistes professionnels et les artistes intermittents du spectacle peuvent déduire un forfait de 5% pour l'habillement, la coiffure, les fournitures, frais médicaux,.... 

En revanche, les professeurs de musique ne peuvent prétendre à ces déductions forfaitaires qu'à raison d'une activité artistique exercée parallèlement et sur les seules rémunérations correspondant à cette activité artistique. 

Comment faire la demande ? 

Il convient enfin de justifier le montant des dépenses en joignant un état détaillé. 

L'option pour la déduction des frais réels se manifeste soit directement sur la déclaration des revenus (ligne AK à FK), soit par voie de réclamation écrite. 

Bon à savoir :  

• Gardez toutes vos pièces justificatives, et en particulier l'attestation d'employeur et les factures de restaurant. 

• En cas d'utilisation du barème kilométrique, pour les frais de déplacement celui-ci figure sur la notice de la déclaration de revenus 2042. 

• Si dans votre foyer fiscal il y a plusieurs salariés, le choix d'être ou non aux frais réels est possible pour chacun des membres salariés du foyer fiscal. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009