Service public

Revenus et prestations bénéficiant d'une exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Revenus d'activité 

Sont exonérés de la CRDS : 

• les salaires des apprentis, 

• les rémunérations versées par l'Etat, les régions ou le Pôle emploi - Assédic aux stagiaires de la formation professionnelle. 

Indemnités 

Sont exonérés de la CRDS : 

• les indemnités pour frais professionnels exonérées de cotisations sociales, 

• les indemnités de licenciement et assimilées n'excédant pas le montant minimum légal ou conventionnel. 

Prestations familiales 

Sont exonérées de la CRDS : 

• le revenu de solidarité active (RSA), 

• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, ex-AES : allocation d'éducation spéciale). 

Revenus de remplacement 

Sont exonérées de la CRDS les rentes et indemnités versées en capital en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle par décision des organismes d'assurance maladie. 

Les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les allocations de préretraite et de chômage sont exonérées de la CRDS : 

• si le montant net de l'impôt sur le revenu 2007 est inférieur à 61 EUR ,  

• et si le revenu fiscal de référence de 2007 (porté sur l'avis d'imposition de 2008) est inférieur à 9 560 EUR pour une part, majoré de 2 553 EUR par demi-part du quotient familial, ou 1 277 EUR par quart de part supplémentaire.  

En outre, la CRDS ne peut pas réduire le montant des allocations de chômage et de préretraite en-deçà d'un montant calculé en fonction du SMIC (soit 44 EUR par jour depuis le 1er juillet 2008).  

Revenus de solidarité (ou "minima sociaux") 

En principe, les revenus de solidarité (également appelés "minima sociaux"), qui assurent un revenu minimum d'existence à certaines catégories de personnes en difficultés sociale ou médicale et sociale sont exonérés de la CRDS. 

Primes ou intérêts 

Sont exonérés de la CRDS : 

• les revenus du livret A et des livrets assimilés, 

• les revenus du livret d'épargne populaire, 

• les revenus du Codevi. 

Autres catégories de revenus 

Sont exonérés de la CRDS : 

• la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 

• la majoration pour aide constante d'une tierce personne, 

• les pensions alimentaires, 

• les sommes versées dans le cadre de l'aide sociale, 

• les bourses des étudiants, 

• les loyers des immeubles loués à des personnes défavorisées. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009