Service public

Eco-prêt à taux zéro

Principe 

L'éco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens. 

Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre 2013 par les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat. 

Personnes concernées 

L'éco-prêt à taux zéro s'adresse à toute personne propriétaire d'un appartement ou d'une maison achevée avant le 1er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou son locataire. 

Les copropriétaires peuvent également en bénéficier pour financer leur contribution à des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives à usage commun (fenêtres par exemple). 

Condition de ressources 

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. 

Montant du prêt 

Le montant maximum de l'éco-prêt à taux zéro est de 30 000 EUR par logement, sans intérêts à la charge de l'emprunteur.  

Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement. 

Opérations finançables 

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent concerner l'une des 3 opérations suivantes : 

• travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global, 

• travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, 

• ou travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante (sous réserve de précisions apportées par un décret à paraître) : 

  • travaux d'isolation thermique performants des toitures, 

  • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur, 

  • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, 

  • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants, 

  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, 

  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. 

Formalités à accomplir 

Une fois le choix des travaux défini, l'intéressé doit s'adresser à un établissement de crédit muni du formulaire type "devis", accompagné des devis relatifs à l'opération retenue. 

Une fois le prêt accordé, son bénéficiaire dispose d'une durée de 2 ans pour effectuer les travaux effectivement prévus et retourner voir l'établissement de crédit muni du formulaire type "factures", accompagné des factures acquittées. 

L'ensemble des formulaires sont téléchargeables à partir de la page "Dossier éco-prêt à taux zéro". 

Remboursement 

L'intégralité du prêt doit être remboursé dans un délai de 10 ans suivant l'obtention du prêt. Ce délai peut être porté à 15 ans sur proposition de l'établissement de crédit ou réduit à 3 ans ou 1 an selon les cas. 

Cumul avec d'autres dispositifs 

Les travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro ne donnent pas droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable sauf lorsque le revenu fiscal de référence du ménage de l'avant-dernière année (N-2) précédant l'offre d'éco-prêt à taux zéro n'excèdent pas 45 000 EUR pour des offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2010.  

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable reste toujours possible pour les travaux non financés par l’éco-prêt. 

Les propriétaires qui occupent leur logement peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro et d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro obtenu le cas échéant pour l'acquisition du logement. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009