Service public

Droit à l'information sur le montant des prestations

Principe 

Toute personne a droit, à sa demande , à être informée du montant des actes et prestations qui lui sont proposés dans le cadre de consultation de prévention, de diagnostic ou de soin. Elle comprend également le prix des éventuels dispositifs médicaux (instrument, appareil, équipement, ...) qui lui sont suggérés.  

L'information doit porter sur les montants et sur les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie.  

Cette obligation s'impose aux : 

• médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, 

• infirmiers, 

• masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, 

• ergothérapeutes, psychomotriciens, 

• ortophonistes, ortoptistes, 

• manipulateurs d'électroradiologie médicale, 

• audioprothésistes, opticiens-lunétiers, prothésistes et orthésistes, 

• diététiciens. 

Affichage des tarifs 

Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie. 

Le praticien doit également indiqué de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur2 .  

Cet affichage est réalisé dans la salle d'attente ou le lieu d'exercice du praticien. 

Dépassement d'honoraires 

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple : 

• des médecins exerçant en secteur 2 ,  

• lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins. 

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 EUR , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes.  

Si les dépassements sont inférieurs à 70 EUR , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.  

A savoir : Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de "tact et de mesure". La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent notamment être pris en compte.  

Sanctions 

En cas de non respect de ses obligations, il est notifié au professionnel de santé un rappel de réglementation. 

Le praticien qui persiste dans ses manquements à l'obligation d'information encourt une amende administrative de 3 000 EUR .  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009