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Pension versée à un enfant mineur en cas de séparation ou de divorce
Le parent versant une pension alimentaire (qu'elle ait été décidée judiciairement ou non) pour l'entretien d'un enfant mineur dont il n'a pas la garde, peut la déduire de son revenu imposable. Il doit être imposé séparément de son ex-conjoint.
La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la perçoit.
En cas de résidence alternée
Pour les enfants en garde (résidence) alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, ces derniers ne peuvent déduire aucune pension car ils bénéficient d'une majoration de leur quotient familial. L'enfant peut être compté à charge égale par les 2 parents.
Montant à déduire
Lorsque le montant de la pension alimentaire a été fixé par le juge, le parent (débiteur) ne peut pas déduire plus que ce montant.
En cas de revalorisation volontaire de la pension, le parent peut déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec ses ressources et avec les besoins de l'enfant.
En l'absence de décision judiciaire, le parent peut déduire une pension qui tient compte des besoins de ses enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de ses ressources. Il doit pouvoir justifier des versements.
A noter : le parent ne peut pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage par exemple).
A savoir : le montant des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice, devenue définitive avant le 1er janvier 2006, sera majoré de 25% pour la déduction du revenu global du parent débiteur. Mais, le montant perçu, par le parent bénéficiaire de la pension, ne fait l'objet d'aucune majoration pour la détermination du revenu imposable.
Enfant majeur célibataire
La pension alimentaire versée aux enfants majeurs célibataires, qui ne font pas partie du foyer fiscal, ne disposant pas de ressources suffisantes est déductible des revenus dans la limite:
de 5 729 EUR par enfant,
de 11 458 EUR si le parent subvient seul aux besoins des enfants majeurs, célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille quel que soit le nombre des petits-enfants.
La déduction de la pension acquittée en nature est limitée à 3 296 EUR (au titre du logement et de la nourriture), si l'enfant vit sous le toit du déclarant.
Elle est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit.
Enfant majeur marié ou pacsé
La déduction s'élève à 5 729 EUR si les beaux-parents participent également à l'entretien du jeune ménage.
La déduction est de 11 458 EUR si le foyer déclarant assure seul l'entretien du ménage.
La pension alimentaire est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit, à hauteur du montant déduit des revenus des parents.
Justificatifs
La preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin du bénéficiaire doit être justifiée.
Lorsque la pension alimentaire est acquittée en nature, elle fait l'objet d'une évaluation (logement, nourriture...).
Les justificatifs attestant des dépenses réelles doivent être fournis.
Dernière mise à jour : Mai 2009
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