Service public

Forfait hospitalier

Définition 

Il consiste en une participation forfaitaire non remboursée par la sécurité sociale, à la charge des personnes hospitalisées. Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation. 

Le forfait hospitalier est dû pour tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 24 heures (y compris pour le jour de sortie). 

Montants du forfait journalier 

Il est fixé par arrêté ministériel à : 

• 16 EUR par jour dans la majorité des cas,  

• 12 EUR par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé.  

Montants depuis le 1er janvier 2007. 

Cependant, le forfait hospitalier peut être pris en charge par l'assurance complémentaire ou par la mutuelle santé de l'assuré. 

Dispense du forfait hospitalier 

Dans certaines unités de soins 

Les personnes admises dans 

• les unités de soins de longue durée, qui sont privées d'autonomie et nécessitent une surveillance médicale, 

• les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, 

sont dispensées du forfait hospitalier. 

Situation du patient 

Le forfait hospitalier n'est pas dû par : 

• les enfants et adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ; 

• les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle si l'hospitalisation est en rapport avec cette situation ; 

• les femmes enceintes hospitalisées pendant les 4 derniers mois de grossesse, pendant l'accouchement et 12 jours après ; 

• les nouveau-nés, lorsque l'hospitalisation se produit dans les 30 jours qui suivent la naissance ; 

• les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ; 

• les pensionnés de guerre avec un taux d'invalidité supérieur à 85 % ; 

• les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain (donneurs d'organes par exemple). 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009