Service public

Conseil d'établissement

Etablissements concernés 

Ces conseils doivent être créés dans tous les établissements sociaux qui accueillent des personnes âgées: 

• hospices, 

• maisons de retraite, 

• foyers-logements, 

• maisons d'accueil pour personnes âgées, 

• ou tout autre forme d'établissement (à l'exception de ceux qui relèvent de la loi hospitalière). 

Le conseil d'établissement comprend des représentants: 

• des personnes hébergées "résidents", 

• de leurs familles, 

• du personnel de l'établissement, 

• de l'organisme gestionnaire. 

Nombre de représentants 

Le nombre des représentants des résidents et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. 

La personne publique ou privée, gestionnaire de l'établissement, fixe le nombre des membres (minimum de neuf). 

Election du conseil 

Les représentants des résidents et ceux des familles sont élus par les résidents au scrutin secret. 

Tout résident juridiquement capable, hébergé depuis six mois au moins, peut représenter les résidents. 

Tout parent d'un résident hébergé depuis six mois au moins, peut représenter les familles. 

Le mandat des membres élus ou désignés est de deux ans. Il est renouvelable. 

Rôle du conseil d'établissement 

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, notamment sur: 

• le réglement intérieur, 

• l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, 

• les services thérapeutiques, 

• l'animation socio-culturelle, 

• les projets de travaux et d'équipement. 

Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur : 

• la nature et le prix des services rendus par l'établissement, 

• l'affectation des locaux collectifs. 

• l'entretien des locaux, 

• la fermeture totale ou partielle de l'établissement, 

• les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture. 

Le conseil n'est pas destiné à se substituer au conseil d'administration ni aux différentes instances paritaires ou syndicales déjà existantes. 

Il se réunit deux fois par an. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au service social de votre mairie, 

• à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004