Service public

Principales caractéristiques

Qu'est-ce qu'une expropriation? 

L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité. 

Dans quelles conditions peut avoir lieu une expropriation? 

Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique, après enquête (exemples: opérations d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public). 

Qui peut exproprier? 

Ce sont principalement: 

• l'Etat, les collectivités locales, leurs concessionnaires, 

• les établissements publics, 

• certaines personnes auxquelles la loi a reconnu ce droit (organismes assumant une mission de service public). 

L'expropriation se déroule en plusieurs étapes: 

• une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique; 

• une déclaration de projet si celui-ci est susceptible d'affecter l'environnement; 

• une enquête parcellaire aboutissant à un arrêté de cessibilité; cette enquête a lieu soit en même temps, soit après l'enquête d'utilité publique; 

• le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation; 

• la fixation et le versement des indemnités. 

Ordre des étapes 

Certaines de ces étapes peuvent être menées de façon simultanée. 

Enjeu et détail de la procédure 

Attention ! L'expropriation ne peut pas être prononcée avant l'étape de déclaration d'utilité publique.  

Cette dernière peut pleinement être remise en cause au cours de la procédure contradictoire mise en ouvre préalablement. 

Pour une meilleure lisibilité du déroulement de la procédure, chaque étape est développée dans une fiche spécifique. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004