Service public

Enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est la deuxième étape de la procédure d'expropriation 

Elle intervient après l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) ou en même temps, lorsque l'expropriant est en mesure, avant la DUP: 

• de déterminer les parcelles à exproprier, 

• et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires. 

L'enquête parcellaire permet de déterminer avec précision: 

• les parcelles à exproprier, 

• leurs véritables propriétaires. 

La durée de l'enquête ne peut être inférieure à quinze jours. 

Vous êtes informé de l'enquête: 

• par lettre recommandée avec accusé de réception de l'expropriant; 

• par voie d'affichage et par avis dans un journal régional. 

Si vous êtes propriétaire, vous êtes tenu de donner des informations précises sur votre identité et de faire connaître le nom des locataires, fermiers et bénéficiaires de divers droits (habitation, usage, servitudes ).  

Obligation d'information 

Si vous n'êtes pas le propriétaire, vous êtes tenu de donner tous renseignements en votre possession sur le propriétaire. 

Registre d'enquête 

Vous pouvez consigner sur le registre d'enquête vos observations sur les limites des biens à exproprier ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. 

A l'expiration du délai d'enquête parcellaire prévu par arrêté, les registres sont clos, signés par le maire et transmis au commissaire enquêteur, qui peut encore auditionner toute personne qu'il juge utile d'entendre. 

Clôture des registres 

Le commissaire enquêteur dresse ensuite un procès verbal de cette étape dans le délai fixé par l'arrêté du préfet qui ne peut dépasser trente jours. Il adresse le dossier au sous-préfet qui le transmet au préfet avec son avis. 

Effet de l'enquête parcellaire 

Le commissaire enquêteur peut, en accord avec l'expropriant, proposer un changement de tracé qui peut concerner de nouvelles surfaces et de nouveaux occupants. Les personnes nouvellement concernées disposent de huit jours après notification pour fournir leurs observations. Passé ce délai, le commissaire enquêteur dresse de nouvelles conclusions qu'il envoie au préfet ou au sous-prefet. 

Au vu du procès verbal et des documents annexés, le préfet prend un arrêté de cessibilité pour les parties de propriété dont la cession (vente) est nécessaire. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004