Service public

Enquête publique préalable : procédure classique

But de l'enquête préalable 

Une enquête préalable est obligatoirement menée avant la déclaration d'utilité publique (DUP). 

Elle doit permettre au plus grand nombre de faire connaître ses remarques. Chacun peut ainsi apporter des éléments d'information mal connus de l'administration, sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie. 

Ces nouveaux éléments peuvent être déterminants pour l'appréciation du caractère d'utilité de l'opération. 

Conduite de l'enquête 

Prescrite par arrêté préfectoral à la demande de l'expropriant, l'enquête est dirigée par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête, désignés par le Président du tribunal administratif. 

Contenu de l'arrêté préfectoral 

L'arrêté précise : 

• l'objet de l'enquête, sa date d'ouverture et sa durée qui ne peut être inférieure à 15 jours, 

• les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet. 

Le public est informé de l'enquête : 

• par un avis publié dans deux journaux régionaux ou locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux; 

• par un avis publié par voie d'affiches (et éventuellement par tous autres procédés) 8 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute sa durée dans chaque commune où a lieu l'enquête. 

Vous pouvez, durant l'enquête : 

• inscrire sur le registre d'enquête vos observations sur l'utilité de l'opération annoncée; 

• communiquer vos observations par lettre au commissaire enquêteur (ou au président de la commission), adressée au lieu désigné par le préfet à l'ouverture de l'enquête; 

• vous entretenir avec lui les jours où il se tient à la disposition du public, dès lors que l'arrêté préfectoral prévoit ces permanences. 

Clôture de l'enquête 

Les registres sont clos à l'expiration du délai d'enquête. 

Le commissaire enquêteur (ou la commission) examine alors les observations, procède à l'audition complémentaire des personnes qu'il lui paraît utile d'entendre, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet. 

Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) transmet le dossier avec ses conclusions au préfet ou au sous-préfet. 

Une copie du rapport contenant les conclusions est déposée dans les communes où s'est déroulée l'enquête et dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se trouvent ces communes. 

Information du public 

Toute personne concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur (ou de la commission d'enquête). 

Les demandes doivent être adressées au préfet du département dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été ouverte. 

Le préfet peut : 

• soit inviter la personne à prendre connaissance des conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie du document a été déposée, 

• soit adresser au demandeur une copie des conclusions, 

• soit assurer la publication des conclusions en vue de leur diffusion à tous les demandeurs. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004