Service public

Déclaration d'utilité publique

Principe 

La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare, par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d'une procédure d'expropriation. 

Cette déclaration doit obligatoirement préciser le délai avant l'expiration duquel l'expropriation doit avoir lieu. 

Autorité compétente 

Pour les opérations faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique depuis le 11/02/2004, la déclaration d'utilité publique est prise : 

• par arrêté ministériel s'il s'agit d'opérations en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale, 

• par décret en Conseil d'Etat pour les travaux figurant sur une liste limitative fixée par décret (par exemple, travaux de création d'aérodromes de catégorie A, travaux de création d'autoroutes et de routes express etc), 

• par arrêté préfectoral dans tous les autres cas. 

Effet sur la situation du propriétaire 

Pendant cette procédure, le propriétaire à la possibilité de vendre, louer, obtenir un permis de construire précaire jusqu'au moment du transfert de sa propriété. 

Effet sur la copropriété 

L'acte déclaratif d'utilité publique peut prévoir que les immeubles expropriés, s'ils sont soumis à la loi fixant le statut des copropriétés, seront retirés de la propriété initiale. 

Effet pour l'expropriant 

Un an après la publication de la DUP, le propriétaire peut mettre en demeure l'expropriant d'acquérir le terrain. 

Dans ce cas, il doit adresser cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet qui en saisit l'expropriant. 

Ce dernier doit procéder à l'acquisition dans les 2 ans qui suivent la mise en demeure. 

Ce délai peut être prorogé pour 1 an, au terme duquel, faute d'accord amiable, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation qui prononcera le transfert de propriété et fixera les indemnités. 

Recours contre l'arrêté de DUP 

La personne expropriée dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication de l'acte pour former un recours contre la DUP : 

• pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, 

• ou devant le Conseil d'Etat, s'il conteste l'utilité publique du projet ou s'il considère que la procédure a été irrégulière. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004