Service public

Difficultés d'accès aux fichiers

Recours à la CNIL 

L'administration ou l'organisme privé, saisi par un particulier d'une demande de droit d'accès à des informations le concernant contenues dans un fichier, doit lui répondre. 

Si malgré sa demande, l'intéressé : 

• n'obtient pas de réponse à son courrier, 

• se voit opposer un refus sur place de l'organisme public ou privé, 

• ne reçoit pas la copie intégrale de sa fiche, 

• obtient une réponse incomplète ou dont certains éléments sont incompréhensibles, 

il dispose d'un moyen de recours : la saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).    

Cette commission est une autorité administrative indépendante, chargée notamment de recevoir et d'instruire les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des fichiers contenant des informations personnelles. 

Comment saisir la CNIL ? 

Il suffit d'adresser un simple courrier au président de la CNIL en expliquant le problème rencontré et en joignant, si possible, des pièces justificatives (par exemple, courrier à l'organisme détenteur des informations personnelles).  

Pouvoirs de la CNIL 

Lorsqu'elle est saisie par un particulier, la CNIL peut intervenir comme médiateur afin de régler à l'amiable le problème rencontré dans l'exercice du droit d'accès aux données personnelles ou du droit d'opposition à apparaître dans un fichier.  

La CNIL dispose également d'un pouvoir de sanctions à l'égard des responsables de fichiers d'informations personnelles (avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires, injonction...). 

Par ailleurs, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés garantis par la loi informatique, le président de la CNIL peut saisir le juge d'un référé, afin que soient ordonnées les mesures de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés. 

Saisir le procureur de la République 

Toute personne, rencontrant des difficultés en matière de fichiers contenant des données personnelles la concernant, peut porter plainte auprès du procureur de la République, afin que soit condamné pénalement le non respect de la loi par les responsables de fichiers.  

Le code pénal prévoit, en effet, un certain nombre de sanctions (peines d'emprisonnement et amendes) dans ce domaine. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009