Service public

Arrêté de cessibilité

L'arrêté de cessibilité intervient à l'issue de l'enquête parcellaire. 

C'est un arrêté préfectoral qui désigne: 

• l'emplacement exact des biens à acquérir, 

• l'identité exacte des propriétaires. 

Le préfet déclare cessibles les propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation de l'opération. 

Attention !  

L'arrêté de cessibilité peut être inclus dans la déclaration d'utilité publique si l'enquête préalable et l'enquête parcellaire ont été menées ensemble. 

Effet possible sur la copropriété 

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les immeubles expropriés, soumis à la loi fixant le statut des copropriétés, seront retirés de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire. 

Délais 

L'arrêté de cessibilité doit être transmis, dans les six mois, aux intéressés de même qu'au juge qui prononce alors l' ordonnance d'expropriation.  

Recours possibles 

Dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêté de cessibilité vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif. 

Dès que l'arrêté a été pris, il vous est possible de mettre l'expropriant en demeure de faire connaître ses offres d'indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004