Service public

Transfert de propriété

Le transfert de propriété peut être effectué de deux façons 

Il peut être réalisé soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation. 

L'acquisition amiable peut intervenir à tout moment de la procédure, avant ou après la déclaration d'utilité publique, jusqu'au jugement fixant les indemnités. 

Même si vous avez engagé une action devant le juge, un accord amiable est toujours possible. 

Deux modes d'acquisition, avant ou après la DUP 

Si vous traitez à l'amiable avant la déclaration d'utilité publique, vous passez un acte de vente ordinaire, obéissant aux règles du Code civil. 

Si vous traitez après la déclaration d'utilité publique, vous passez un acte de cession qui porte à la fois sur le transfert de propriété et sur le montant des indemnités. 

Ordonnance d'expropriation 

L'ordonnance d'expropriation est un acte judiciaire par lequel le juge de l'expropriation transfère à l'expropriant la propriété de vos biens. 

Lorsque toutes les formalités préalables ont été accomplies, le préfet transmet le dossier au juge de l'expropriation du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouvent les biens à exproprier, dans les 6 mois qui suivent la signature de l'arrêté de cessibilité. 

Dans les huit jours qui suivent la réception du dossier de la préfecture, le juge prononce l'expropriation, après avoir vérifié la complétude et la validité des pièces du dossier. 

Le juge de l'expropriation fixe dans le même temps le montant des indemnités. 

Mention spécifique au retrait d'une emprise expropriée d'une copropriété 

Lorsqu'une décision de retrait de l'emprise expropriée d'une copropriété initiale est prise dans la déclaration d'utilité publique, elle doit également être constatée dans l'ordonnance portant transfert de propriété. 

Exécution de l'ordonnance 

L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant avec les mentions indicatives des voies de recours. 

Dès que l'ordonnance d'expropriation a été prise: 

• vous n'êtes plus propriétaire de votre bien, 

• mais vous en conservez la jouissance jusqu'au paiement de vos indemnités. 

Possibilité de recours contre l'ordonnance d'expropriation 

Vous pouvez contester l'ordonnance devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour l'un des motifs suivants : incompétence, vice de forme, excès de pouvoir. 

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou de la Cour de cassation. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat, à un notaire. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004