Service public

Assurance du logement

Principe 

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires mais elle est essentielle pour couvrir les sinistres susceptibles de frapper le logement et les meubles mais aussi pour couvrir au titre de la responsabilité civile les dommages causés au voisinage et, plus largement, aux tiers. 

En l'absence de garantie, aucun dommage n'est naturellement pris en charge. Il revient donc au propriétaire du bien de supporter les frais liés aux sinistres causés à son logement ou aux tiers. 

A noter : avant de s'engager auprès d'une compagnie d'assurance, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que l'assurance qui est proposée ne fait pas double emploi avec celle souscrite généralement par le syndic de copropriété pour l'immeuble.  

Réparation des dommages causés au logement 

L'assurance habitation couvre généralement tous les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur : 

• les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs, 

• les biens mobiliers et les objets de valeurs. 

En outre, l'assurance habitation comprend obligatoirement : 

• une garantie "tempête" qui couvre, non seulement les effets du vent (tempête, ouragan, cyclone), mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle, 

• une garantie "catastrophe naturelle", 

• une garantie contre les attentats. 

Réparation des dommages causés aux tiers 

L'assurance habitation couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés à des tiers par : 

• le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et ceux qui sont à son service, 

• ses animaux et ceux dont il a la garde. 

Que faire en cas de sinistre ? 

Le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur par lettre recommandée au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation du dommage (2 jours en cas de vol). En cas de catastrophe naturelle, le délai expiré est de 10 jours après la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel. 

Lorsque le logement est un appartement, le propriétaire doit en plus prévenir le syndic. 

Le propriétaire doit ensuite transmettre à son assurance un état estimatif chiffré des dommages accompagné de justificatifs : factures des biens sinistrés, bons de garantie, photos, témoignages... 

Cet état estimatif est important car il constitue la base de l'estimation des dommages exprimée par l'assureur. 

Indemnités perçues 

L'indemnité fixée en cas de sinistre ne peut dépasser la valeur assurée au jour du sinistre. 

Lorsque le propriétaire est d'accord avec le montant de l'indemnité déterminé par l'assureur, il signe une lettre d'acceptation. L'assurance verse alors la somme due dans le délai fixé par le contrat d'assurance. 

En cas de désaccord avec l'estimation proposée, le propriétaire peut faire une contre-expertise. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008