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Compétence du tribunal administratif
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.
Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines: accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions.
Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..).
Juge administratif ou juge judiciaire
Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous bien pour savoir si votre litige est de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire (juges des tribunaux civils et pénaux).
Si votre demande n'est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée.
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Téléphone : 01 40 20 80 80
01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique)
01 40 20 81 00 (greffe)
Dernière mise à jour : Septembre 2008
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