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Un arrêté du 24 décembre 2008 permet la saisie et les échanges électroniques avec
les tribunaux administratifs de Paris, Versailles, Melun et Cergy-Pontoise ,
les cours admnistratives d'appel de Paris et Versailles.
Cette faculté est ouverte sous 2 conditions :
le demandeur doit être représenté par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué,
l'affaire doit relever du contentieux fiscal d'assiette.
Établissement de la requête
Forme de la requête
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs
Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.
Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié du tribunal. A défaut de désignation, le tribunal s'adresse au premier dénommé.
Délais
La décision doit comporter mention des délais de recours. A défaut, il ne pourra être reproché au justiciable d'agir hors délai.
En règle générale, l'usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester.
Attention : La date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande et non la date d'envoi. Il convient de tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Pièces à joindre à la requête
une copie de la décision attaquée,
une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.
Contenu de la requête
Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Demande de réparation du préjudice
La requête doit exposer :
la preuve de la responsabilité de l'administration,
l'existence du préjudice,
l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Assistance juridique
Assistance d'un avocat
Elle n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d'indemnités, à l'exception de celles :
relatives aux dommages causés par des travaux publics,
relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.
Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, un avocat à la cour ou un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation peut intervenir (listes consultables dans chaque tribunal).
Aide juridictionnelle
En dessous d'un certain plafond de ressources, et si la requête n'apparaît pas manifestement irrecevable, tout justiciable peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Un bureau d'aide juridictionnelle est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Téléphone : 01 40 20 80 80
01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique)
01 40 20 81 00 (greffe)
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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