Service public

Assurance habitation : cambriolage

Déclaration du vol 

Pour déclarer le vol auprès des autorités judiciaires il convient de porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. 

Une déclaration accompagnée du récépissé du dépôt de plainte doit ensuite être adressée l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus dans le contrat (2 jours ouvrés). 

Information à transmettre à l'assureur 

• le numéro du contrat, 

• la date et les circonstances du vol, 

• éventuellement, la description des dommages commis par les voleurs. 

Pour évaluer le montant du vol il convient d'adresser à l'assureur, dans le délai précisé par le contrat, un état estimatif des objets volés. 

Evaluation des dommages 

Pour évaluer les dommages, il faut : 

• rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés: factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur, 

• faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d'escalade...), 

• prendre toutes précautions possibles pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...). 

Limites de la garantie 

Les vols commis à l'intérieur de l'habitation sont couverts s'ils répondent aux conditions stipulés dans les conditions générales du contrat (ex : effraction d'une porte ou d'une fenêtre, escalade d'un mur, etc...). Mais la garantie des objets de valeur est toujours limitée, ainsi que celle des biens renfermés dans les caves et dépendances. 

Expertise 

Un expert de la société d'assurances vérifie les circonstances de vol et évalue les dommages subis. 

En cas de désaccord de l'assuré avec l'évaluation de l'expert de l'assureur, un autre expert peut être désigner pour défendre les droits de la victime. 

Si ces 2 experts ne sont pas d'accord un troisième les départagera. 

Les conditions de déroulement de l'expertise et des moyens de recours sont stipulés dans les conditions générales du contrat d'assurance. 

Pour toute information, adressez-vous : 

• à votre assureur, 

• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004