Service public

Que faire en cas de sinistre chez vous ou dans votre immeuble?

Comment déclarer le sinistre? 

Vous devez, dans le délai prévu au contrat (cinq jours ouvrés ou deux en cas de vol), adresser: 

• une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de votre société d'assurances, en indiquant le numéro de votre contrat, la date et la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie...), la description des dommages, 

• une copie de ce courrier à votre 

agent d'assurances ou votre courtier. 

Adressez aussi à la société d'assurance: 

• une copie des lettres ou assignations de vos voisins, de votre propriétaire ou du syndic de la copropriété, 

• dans le délai précisé par votre contrat, un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés. 

Si vous êtes copropriétaire, prévenez immédiatement le syndic. 

En cas de dégât des eaux, vous pouvez remplir un constat amiable spécial. 

Pour évaluer le montant des dommages: 

• ne jetez aucun objet endommagé, détrempé ou brûlé, 

• rassemblez ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens abîmés: factures, bons de garantie. 

Pour évaluer le montant des dommages 

Gardez les factures d'achat, les photographies d'objets de valeur avec leur description. 

Expertise 

Un expert de la société d'assurances vérifie les circonstances du sinistre et évalue les dommages que vous avez subis. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation, vous pouvez charger un autre expert de défendre vos droits. 

Si ces deux experts ne sont pas d'accord, un troisième expert pourra les départager. 

Beaucoup de contrats prévoient la garantie "honoraires d'expert" qui vous rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre assureur, 

• au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004