Service public

Droit au logement opposable (DALO) : recours contentieux

Principe 

Depuis le 1er décembre 2008 , toute personne reconnue prioritaire par la commission de médiation  et comme devant être logée d'urgence ou accueillie dans une structure d'hébergement et qui n'a pas obtenu d'offre tenant compte de ses besoins et capacités peut introduire un recours devant le tribunal administratif.  

Délais pour agir dans le cadre d'une demande de logement 

Passé un délai de  3 mois à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal administratif. Ce délai de 3 mois et porté à 6 mois jusqu'au 1er janvier 2011 dans les départements comportant au moins une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.  

Délais pour agir dans le cadre d'une demande d'hébergement 

Passé un délai 6 semaines à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, le demandeur qui n'a pas obtenu d'offre peut introduire un recours devant le tribunal administratif.  

Délais pour agir en l'absence de commission de médiation 

En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer un recours devant le tribunal administratif lorsque, après avoir saisi le préfet de son département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai de 3 mois.  

Conditions de recevabilité du recours 

Pour être valablement reçu, le recours doit être accompagné, sauf impossibilités justifiées : 

• de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire, 

• ou d'une copie de la demande adressée par le demandeur au préfet en l'absence de commission de médiation. 

Possibilité de se faire représenter à l'audience 

Le demandeur peut être assisté par : 

• les services sociaux, 

• un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique, 

• ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. 

Délai de réponse du tribunal 

Quel que soit le type de demande (logement ou hébergement), le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.  

Décision du tribunal 

Le tribunal peut ordonner à l'Etat de loger, reloger ou héberger l'auteur de la saisine, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu'il n'a pas obtenu de logement, relogement ou hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte (amende versée par l'Etat en cas de retard dans l'exécution de la décision) dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement ou du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. 

A noter que ce recours ne donne aucun droit à une indemnité quelconque. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009