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Décision favorable
Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernement français ne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci mentionnant l'enregistrement lui est remise par le tribunal d'instance ou le consulat.
Elle doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française puis la carte nationale d'identité.
Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l'enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.
Opposition du Gouvernement
Le Gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .
La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans, sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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