Service public

Entrée dans les lieux

Etat des lieux 

Dès l'arrivée du locataire, un état des lieux doit être établi par écrit, en présence du loueur. 

Les objets détériorés ainsi que l'état des équipements et le relevé des compteurs doivent y être mentionnés. 

S'il y a un inventaire ou descriptif préétabli, le locataire doit vérifier s'il correspond à la réalité. 

Obligations du loueur 

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, une amende est applicable pour publicité mensongère. 

Le loueur doit également maintenir le logement en bon état et donc réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas. 

Recours du locataire 

En cas de publicité mensongère, le locataire peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où est situé sa location. 

Le locataire peut s'adresser également à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située sa location. 

Etat des lieux et fin de séjour 

L'état des lieux est destiné à éviter d'imputer au locataire des dégradations qu'il n'a pas commises ou qui résultent d'une usure normale ou d'un défaut d'équipement. 

L'état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire et doit être aussi précis que possible. 

Si aucun inventaire n'a été fait en entrant, il appartiendra au loueur d'apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets qui se trouvaient à l'arrivée du locataire dans le logement. 

Solde des comptes 

La restitution du dépôt de garantie ou caution intervient, en général, en fin de séjour. 

Il peut résulter de l'état des lieux que le locataire est redevable de sommes destinées à couvrir des frais de réparations et de charges. 

Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés. 

Pour toute information, s'adresser: 

• à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT), 

• à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative, 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004