Service public

Droit de rétrocession

Fondement du droit de rétrocession 

L'expropriation n'étant possible que pour une opération d'intérêt général, les personnes expropriées bénéficient d'un droit de regard sur l'utilisation ultérieure du bien qu'elles ont dû céder. 

En quoi consiste ce droit de rétrocession ? 

Si le projet d'utilité publique n'a pas été réalisé dans les 5 ans, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit universels peuvent demander la rétrocession des biens qu'ils ont dû céder pendant 30 ans. 

Ce délai court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation. 

Par ailleurs, l'expropriant ne peut pas affecter ou céder les biens expropriés à d'autres fins que celles qui étaient prévues dans le projet d'utilité publique. Dans le cas contraire, il doit également en informer les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les inviter à choisir entre l'exercice de ce droit de rétrocession ou la renonciation. 

Notification aux anciens propriétaires 

Si l'identité et le domicile des anciens propriétaires sont connus, l'expropriant doit les informer individuellement de la décision de mise en vente ou de location, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si cette notification ne touche pas le bénéficiaire, il doit y être procédé à nouveau par acte d'huissier. 

Délai de réponse des anciens propriétaires 

Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit ont deux mois à compter de la date de l'avis de réception du recommandé, ou de la date de l'acte d'huissier, pour faire connaître le montant du prix du loyer ou de l'acquisition qu'ils sont prêts à accepter. 

L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. 

Si les coordonnées des anciens propriétaires sont inconnues 

Si l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, un avis publié par voie d'affiche dans chacune des communes où se trouvent les biens expropriés indique que l'expropriant s'apprête à vendre ou à louer. Les intéressés ont alors trois mois pour faire connaître leur intention de faire valoir leur droit de rétrocession. 

Leur déclaration doit comporter dans ce cas le prix ou le loyer qu'ils proposent. 

Quels sont les recours possibles ? 

Si vous souhaitez faire reconnaître votre légitimité de réclamant, vous pouvez adresser un recours au tribunal de grande instance du ressort du bien exproprié. 

En cas de litige sur le prix ou le loyer, vous devez vous adresser au juge de l'expropriation. 

Pour toute information et pour les démarches, adressez-vous : 

• au tribunal de grande instance du ressort de votre ancien bien exproprié. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004