Service public

Relogement

Possibilité de relogement dans le secteur social 

Si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond, les propriétaires occupants des locaux expropriés à titre d'habitation principale font partie des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif en HLM ou d'une accession à la propriété. 

Ils bénéficient dans ce second cas, des facilités de prêts afférentes à l'accession à la propriété. 

Etendue de l'obligation de relogement de l'expropriant 

L'expropriant répond à son obligation de relogement s'il propose aux intéressés un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM. 

Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si possible, être proposé dans un logement similaire, sans excéder les normes HLM et être situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe. 

Lorsque l'administration expropriante ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction, elle est habilitée à acquérir et à aménager ou construire les locaux nécessaires, dans la limite des normes HLM. 

Voir aussi :

Dernière mise à jour : Juillet 2004

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