Service public

Contestation de l'autorisation par un tiers

Principe 

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. 

Délais de recours 

Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. 

Il est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.  

Notification du recours 

La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours :   

• au bénéficiaire de l'autorisation, 

• et à la mairie. 

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux. 

Cas d'irrecevabilité 

Aucune contestation de l'autorisation n'est recevable à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de l'achèvement des travaux.  

La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009