Service public

Mesures prescrites en cas d'urgence

Désignation d'un expert 

En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, demande au juge administratif de désigner un expert chargé : 

• d'examiner l'état des équipements communs dans les 24 heures suivant cette désignation. 

• et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate. 

Si le rapport d'expert constate l'urgence ou la menace  grave et imminente, le maire peut ordonner des mesures provisoires pour garantir la sécurité des occupants et, si nécessaires, l'évacuation de l'immeuble. 

Inexécution des mesures prescrites 

Si les mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office, aux frais des propriétaires ou des titulaires de droits réels immobiliers concernés. 

Recouvrement des frais de procédure 

Le  montant des frais relatifs à l'exécution d'office des mesures prescrites est avancé par la commune qui se fait rembourser à posteriori par les propriétaires et copropriétaires défaillants. 

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. 

Ce montant comprend le coût de l'ensemble de ces mesures, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public, et le cas échéant, la rémunération de l'expert. 

Carence du maire 

En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à ce dernier et prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'immeuble. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009