Service public

Mesures mises en oeuvre pour lutter contre le plomb

Principe 

Si l'enquête environnementale met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm² susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le préfet notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, au syndicat des copropriétaires (quand les travaux concernent les parties communes d'un immeuble en copropriété) ou à l'exploitant du local d'hébergement, son intention de faire exécuter sur l'immeuble les travaux nécessaires. 

A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement, la notification est effectuée par affichage à la mairie où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. 

Contenu de la notification 

Elle précise : 

• la nature des travaux, 

• le délai de réalisation des travaux, 

• les modalités d'occupation pendant leur durée et le cas échéant, les exigences en matière d'hébergement. 

Réponse du propriétaire 

Dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du préfet, le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement peut : 

• soit contester la nature des travaux envisagés, 

• soit faire savoir au préfet son engagement de faire procéder aux travaux. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés dans le délai figurant sur la notification préfectorale. 

A défaut de contestation ou d'engagement de procéder aux travaux, le préfet fait réaliser les travaux aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. 

Délai de réalisation des travaux 

Le délai de réalisation des travaux est limité à 1 mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l'hébergement des occupants hors des locaux concernés. 

Le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois. 

Contrôle des travaux 

A la fin du délai indiqué sur la notification, le préfet procède à un contrôle des lieux pour vérifier que le risque d'exposition au plomb a été supprimé. 

Hébergement provisoire des occupants 

Si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des locaux, il appartient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement de rechercher un hébergement pour les occupants de bonne foi. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un centre de protection maternelle et infantile (PMI), 

• à un médecin. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009