Service public

Syndicat professionnel

Définition 

C'est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale. 

Le lien professionnel est donc déterminant. 

Les syndicats professionnels jouissent de la responsabilité civile. Ils peuvent donc acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice. 

Objet du syndicat professionnel 

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. 

Les activités d'ordre religieux, commercial ou politique (action électorale, manifestation politique) sont interdites. 

Composition 

Les organes chargés de la gestion et du fonctionnement d'un syndicat sont le conseil d'administration et le bureau sous le contrôle de l'Assemblée générale. 

Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale. Tout adhérent peut participer à l'administration et à la direction d'un syndicat s'il jouit de ses droits civiques et s'il n'a pas été condamné à une peine privative de son droit électoral. 

Ressources 

Elles sont constituées par : 

• les cotisations de ses membres (le taux est fixé par les statuts ou pas l'Assemblée générale), 

• les revenus des biens mobiliers et immobiliers appartenant au syndicat, 

• des subventions, legs et dons, 

• accessoirement par des profits d'opérations ou de manifestations para-commerciales autorisées. 

La collecte des cotisations peut être effectuée au sein de l'entreprise. 

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations sur le salaire de ses salariés et de les payer à leur place. 

Droit d'agir en justice 

Un syndicat professionnel peut, s'il justifie d'un intérêt, agir en justice devant toutes les juridictions : 

• pour la défense de ses biens et droits propres, 

• pour la défense des intérêts professionnels individuels, 

• pour la défense des intérêts collectifs de la profession. 

Il peut se constituer partie civile. 

Représentativité d'un syndicat 

Certains syndicats sont représentatifs de droit c'est-à-dire qu'ils le sont au niveau national, ils n'ont pas à faire la preuve de leurs représentativités. 

D'autres syndicats non affiliés à une organisation représentative au niveau national doivent faire la preuve de leur représentativité par application des critères. 

Les critères de représentativité sont les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté, l'activité et l'influence. 

Seules les organisations syndicales les plus représentatives peuvent se voir confier certaines missions ou attributions dans le domaine économique et social. 

Pour toute information 

S'adresser à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006