Service public

Placement d'un enfant au service de l'ASE : cas du pupille de l'Etat

Cas d'admission en qualité de pupille de l'Etat 

L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat lorsque : 

• la filiation n'est pas établie ou est inconnue, 

• et qu'il a été recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de 2 mois. 

Ce sont soit : 

• des enfants trouvés, 

• des enfants nés à la suite d'un accouchement secret, 

• des enfants dont la filiation est connu mais non juridiquement établie 

De même que l'enfant dont la filiation est établie et connue et qui a été expressément remis au service de l'ASE, en vue de son admission comme pupille de l'Etat. 

Lorsque l'enfant est remis par ses parents ou de l'un d'eux, ceux-ci sont invités à donner leur consentement à l'adoption de l'enfant. 

Sont également admis comme pupille de l'Etat : 

• les enfants orphelins de père et de mère, 

• les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale, 

• l'enfant déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. 

Décision d'admission en qualité de pupille de l'Etat 

La décision d'admission est prise par le président du Conseil général. 

Un procès verbal de remise est établi. 

L'enfant est alors admis provisoirement en qualité de pupille de l'Etat. 

Délai pour les parents de reprendre l'enfant 

Le ou les parents ont la possibilité de reprendre leur enfant dans un délai de 2 mois. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'ASE. 

Après ces délais, les conditions de restitution de l'enfant sont plus difficiles. La restitution doit être acceptée ou refusée par le tuteur ou le conseil de famille. 

Recours en cas de refus de restitution de l'enfant 

En cas de refus de restitution de l'enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance. 

Projet d'adoption 

Le pupille de l'Etat fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière. 

Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. 

L'enfant pupille de l'Etat peut être adopté soit: 

• par la personne à laquelle l'enfant a été confié, 

• par des personnes agréées par le responsable du service de l'ASE. 

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2005