Service public

Placement d'un enfant au service de l'ASE : informations communiquées

Principe 

Certaines informations doivent être communiquées aux parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'ASE. 

Ils doivent être informés : 

• sur les aides publiques permettant aux parents d' élever leur enfant, 

• sur les dispositions relatives au régime de la tutelle des pupilles de l'Etat, des délais et conditions permettant aux parents de reprendre leur enfant, 

• sur le fait qu'ils peuvent laisser tous renseignements tels que les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'ASE. 

Organes compétents 

• le conseil de famille de l'Etat, 

• le préfet qui exerce la fonction de tuteur, ou son représentant, et qui est compétent pour désigner les membres du conseil de famille de l'Etat. 

Situation de l'enfant 

Le mineur, lorsqu'il est capable de discernement : 

• doit être avisé des réunions du conseil de famille, 

• peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil, 

• peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant, 

• peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006