Service public

Permis de chasser : document de validation pour l'année en cours

Principe 

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours (du 1er juillet N au 30 juin N+1). 

Pour obtenir le document de validation, l'intéressé doit : 

• être titulaire du permis de chasser, 

• être couvert par une assurance de chasse, 

• être membre de la fédération départementale de chasseurs du département où il chasse et en avoir acquitté la cotisation, 

• avoir payé une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre. 

Cas particulier des non résidents 

L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français et étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. 

Assurance 

Le titulaire du permis doit, pour le valider, avoir souscrit auprès d'un organisme habilité une assurance de responsabilité civile le couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. 

Cette assurance doit aussi garantir sa responsabilité civile en cas de dommages causés par ses chiens. 

Validation de courte durée (9 jours ou 3 jours) 

Le permis de chasser peut être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an. 

Le permis de chasser peut être validé pour une durée de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse. 

Ces deux modalités de validation ne sont pas cumulables. 

Pour obtenir une validation temporaire, l'intéressé doit payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire. 

Coût 

Chaque année, l'intéressé doit acquitter une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre. 

Le chasseur qui s'acquitte de la redevance cynégétique nationale , peut chasser sur tout le territoire national.  

Le chasseur qui s'acquitte de la redevance cynégétique départementale , peut chasser sur le département dans lequel la validation a été accordée ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins.  

Pour 2009, les montants sont de : 

 

	Redevance pour la 1ère année   (pour la saison qui suit l'obtention du permis)	Redevance pour les années suivantes	Droit de timbre
Validation nationale annuelle	101,86 EUR	203,71 €	9 €
Validation nationale pour 9 jours	60,90 EUR	121,80 €	9 €
Validation nationale pour 3 jours	30,40 EUR	60,80 €	9 €
Validation départementale annuelle	19,95 EUR	39,89 EUR	9 €
Validation départementale pour 9 jours	12,08 EUR	24,16 €	9 €
Validation départementale pour 3 jours	7,87 EUR	15,73 €	9 €

 

A ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. 

Tout chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle 

Procédures de validation 

Pour la saison de chasse 2009-2010, la procédure simplifiée de "guichet unique" est utilisée dans tous les départements, sauf la Haute-Corse, la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

 

La procédure simplifiée de "guichet unique" :  

Elle s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°12660*01 et peut se faire par correspondance : le chasseur paie les redevances cynégétiques, les cotisations fédérales et diverses participations en un seul règlement au Régisseur de recettes auprès de la Fédération de chasseurs et fournit les justificatifs nécessaires.  

Le chasseur reçoit en retour un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté. 

 

La procédure "guichet traditionnel" :  

Elle s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°10803*04 . Après avoir dûment complété et signé ce formulaire, le chasseur l'adresse au comptable du Trésor ou au Régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui appose, sur ce document, les timbres justifiant le paiement de la redevance cynégétique et du droit de timbre  

Pièces à fournir 

 

Procédure simplifiée de "guichet unique"	Procédure "guichet traditionnel" pour la Haute Corse, la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon
Formulaire Cerfa n°12660*01	Formulaire Cerfa n°10803*04
Attestation d'assurance	Attestation d'assurance
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs	Récépissé concernant le paiement de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier	Récépissé concernant le paiement de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier
Montant des redevances et du droit du timbre	Montant des redevances et du droit du timbre
Autorisation des parents, du représentant légal du tuteur, si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans	Autorisation des parents, du représentant légal du tuteur, si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle	Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

 

Dernière mise à jour : Juin 2009