Service public

Peut-on vendre ou acheter un bien immobilier sans avoir recours à un notaire ?

NON. 

Un acte définitif de vente doit obligatoirement se faire par l'intermédiaire d'un notaire afin de revêtir la forme d'un acte authentique. 

Pour que la mutation soit opposable aux tiers, l'acte définitif est publié à la conservation des hypothèques (ou au Livre foncier en Alsace-Moselle). La publication de l'acte est réalisée sous la forme authentique. 

En revanche, l'avant-contrat, c'est-à-dire le compromis de vente ou la promesse unilatérale, est rédigé au choix des parties : 

• soit sous la forme d'un acte sous seing privé,    

• soit sous la forme d'un acte notarié. 

A noter : seuls les notaires sont habilités à recevoir tous les actes ou contrats auxquels les parties doivent donner le caractère d'authenticité.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009