Service public

Taxe d'habitation : personnes imposables

Personnes imposables : 

• les propriétaire occupants, 

• les locataires, 

• les occupants à titre gratuit. 

La taxe est due par la personne qui dispose ou qui a la jouissance du logement à titre privatif  au 1er janvier de l'année d'imposition , qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.  

Cas particulier des maisons de retraite 

Les pensionnaires des maisons de retraite sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'ils ont la disposition privative d'une chambre ou d'un studio.   

Ils ne sont donc pas imposables si des restrictions importantes au droit de jouissance de leur chambre ou studio sont prévues par le règlement intérieur de la maison de retraite : obligation de prendre les repas en commun, limitation du droit de visite, libre accès des chambres au personnel... 

Dernière mise à jour : Octobre 2009

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