Service public

Garantie responsabilité civile

Qu'est-ce que la responsabilité civile 

C'est l'obligation, pour chacun, de réparer les dommages causés à autrui. 

Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat. 

Votre responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage. 

Responsabilité pénale et responsabilité civile 

La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). 

Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause. 

Les sanctions pénales (amendes..) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge ("protection juridique"). 

Responsabilité civile et rôle de l'assurance 

Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime. 

Garantie responsabilité civile: que couvre-t'elle ? 

La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers : 

• causés par votre faute, par imprudence ou par négligence, 

• commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat), 

• causés par vos ascendants vivant sous votre toit, 

• causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...), 

• causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez, 

• causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué, 

• du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué). 

La garantie responsabilité civile ne couvre pas: 

• les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches. 

• les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui, 

• les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail), 

• vos activités professionnelles (assurances spéciales). 

Comment vous assurer 

Garantie pour certains contrats 

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment: 

• l'assurance automobile, 

• l'assurance des locataires. 

Autres cas 

Vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit: 

• une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants), 

• une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport), 

• une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette". 

Vous êtes déjà garanti: 

• si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale, 

• ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale. 

Pour vous assurer, si vous n'êtes pas déjà garanti 

Vous devez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur. 

En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie. 

Où s'adresser pour toute information? 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre assureur, 

• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004