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Évaluation des dommages : expertise
L'assureur, informé du sinistre par l'assuré, a la charge de mandater une expertise.
L'expert a pour mission :
d'identifier le véhicule,
de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance en relation avec les circonstances déclarées de l'accident,
de déterminer le ou les point(s) de choc,
d'établir les possibilités de réparation techniquement et économiquement,
de valider le prix des réparations facturé par le garagiste,
de définir un éventuel taux de vétusté (sur pneu, radiateur par exemple),
de fixer la valeur du véhicule avant le sinistre : la VRADE, valeur de remplacement à dire d'expert, permet de déterminer si le véhicule est économiquement réparable,
de chiffrer la valeur de l'épave si le véhicule est économiquement irréparable.
Un rapport d'expertise est habituellement établi sous 8 à 12 jours : il est adressé à l'assuré et à l'assureur.
Indemnisation
Si le véhicule est réparable
La prise en charge de l'assureur varie selon qu'il indemnise au titre de la responsabilité civile (tiers impliqué, responsabilité de son assuré ou du tiers) ou au titre de la garantie dommages (pas de tiers dans l'accident) :
Indemnisation au titre de la responsabilité civile : la réparation du véhicule et accessoires est prise en charge intégralement jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement à dire d'expert. La franchise est appliquée sur l'indemnisation si l'assuré est responsable de l'accident.
Indemnisation au titre de la garantie dommage : est couverte à concurrence de la valeur d'assurance, à savoir la valeur vénale ou conventionnelle.
Si le véhicule n'est pas réparable
Un véhicule peut être déclaré par l'expert irréparable soit :
techniquement : véhicule entièrement brûlé ou immergé par exemple
économiquement : le coût des réparations dépasse la valeur d'assurance ou valeur de remplacement (valeur du véhicule au jour du sinistre sur le marché local de l'occasion).
L'assureur proposera alors une indemnisation.
Dommages immatériels (annexes aux dommages matériels du véhicule)
Frais
Certificat d'immatriculation (carte grise)
En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursée : le montant est égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, diminué d'autant de 8ème qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (car son coût est considéré totalement amorti au sur une période de 8 ans).
Remorquage et de gardiennage
Prise en charge par les assureurs au titre de la responsabilité civile ou au titre de la garantie dommages.
Sauf si l'assuré est couvert par une garantie « tiers collision » et qu'il a causé lui même ces dommages matériels à son véhicule.
Immobilisation du véhicule
Possibilité d'une garantie contractuelle de prise en charge.
Possibilité également d'une demande d'indemnisation dans le cadre de la responsabilité civile car le propriétaire subit un préjudice du fait de l'indisponibilité de son véhicule et peut alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Décembre 2008
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